Faire ajouter une résolution à l'ordre du jour de l'AG

Modèle d’ajout de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de copropriété.


La loi du 10 Juillet 1965 sur la copropriété pose un cadre formel sur les règles de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriété. La constitution et la tenue de l’ordre du jour (et ses résolutions) doivent ainsi respecter 2 grandes règles :

  • selon l’article 13 du Décret 67-223, “L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour “
  • selon l’article 10 du Décret 67-223, ”A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.”
Copromatic vous explique comment garantir les droits des copropriétaires à inscrire une résolution à l’ordre du jour.

Télécharger le modèle de lettre de demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Qui peut ajouter une résolution à l’ordre du jour de l'AG ?

Les questions portées à l’ordre du jour peuvent être à l’initiative du syndic de la copropriété ou des membres du syndicat, c’est à dire d’un ou plusieurs copropriétaires, ou encore émaner du conseil syndical.

Pour rappel, un copropriétaire doit obligatoirement être propriétaire d’au moins un lot dans la copropriété (quelle que soit sa typologie - appartement, jardin, garage - ou sa taille) et ainsi posséder des tantièmes dans la résidence. .

Quand peut-on ajouter une résolution à l’ordre du jour ?

Le ou les copropriétaires peuvent faire parvenir à leur syndic un projet de résolution à tout moment de l’année. En revanche, il faut veiller à respecter une procédure stricte :

  • la question portée à l’ordre du jour doit être notifiée au syndic professionnel ou au syndic bénévole par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A noter qu’il est maintenant possible d’envoyer des courriers AR dématérialisés.
  • la question doit être rédigée de manière claire, sans équivoque, et doit donner lieu à un vote. Une question trop vague, imprécise ou exprimant de simples réflexions personnelles n’a pas sa place dans un projet de résolution. Un copropriétaire peut tout de même s’exprimer, si il en a le besoin, au moment des “questions diverses” de l’AG.
  • Un projet de résolution provenant d’un copropriétaire doit être ajouté “tel quel” à l’ordre du jour. En revanche, un manque de structure, clarté ou de précisions peut mener à une nullité de la résolution lors de l’AG. D’autre part, le syndic peut refuser l’ajout d’une résolution à l’ordre du jour portant sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 , si le projet n’est pas accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
  • le syndic est tenu d’ajouter la résolution (valide) au prochain ordre du jour.
    Attention, l’ordre du jour est forcément constitué pour une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, mais la règle reste la même : un ordre du jour ne peut pas être modifié entre la date de l’envoi des convocations de l’AG et la date de l’AG. Si le projet de résolution (valide) parvient au syndic AVANT l’envoi des convocations, le gestionnaire devra ajouter la résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG. Si le projet de résolution (valide) parvient au syndic APRÈS l’envoi des convocations, le projet sera ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée suivante, arrivant après celle déjà convoquée.

Comment ajouter une résolution à l’ordre du jour ?

Il faut faire parvenir au syndic, avant l’envoi de la prochaine convocation d’assemblée générale, une lettre recommandée avec accusé de réception. Téléchargez facilement un modèle de courrier pour une demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire” en cliquant sur le lien suivant :

Modèle de lettre : demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour.

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