CGU & CGV

Conditions Générales

1. Objet

La société DALI2013 édite une solution logicielle accessible en mode SaaS (Software as a service) à l’adresse www.copromatic.com (ci-après la « Plateforme »), qui met à disposition (i) des syndics de copropriété (ci-après le « Client »), des outils d’aide à la gestion des copropriétés immobilières et, (ii) des copropriétaires d’une même résidence géré par un Client utilisant la Plateforme (ci-après les « Copropriétaires »), ainsi que de tout locataire domicilié dans l’immeuble (ci-après les « Locataires »), des outils de suivi et de participation à une telle gestion.

Les Clients, les Copropriétaires et les Locataires sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ».

DALI2013 et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions par lesquelles DALI2013 fournit au Client les outils de gestion de copropriété (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales constituent, avec le devis signé par le Client, un ensemble contractuel indissociable (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, le devis signé par le Client prévaut sur les Conditions Générales.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services

La Plateforme et les Services sont exploités par la société DALI2013, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 795 335 447, dont le siège social est situé 25, rue de la Charité – 69002 Lyon (ci-après « DALI2013 »).

DALI2013 peut être contactée aux coordonnées suivantes : Téléphone : +33 6.77.98.16.63 Adresse électronique : [email protected]

3. Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique, disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales figurent sur la Plateforme et sont jointes au devis adressé par DALI2013 au Client dans les conditions de l’article « Souscription aux Services » ci-après (ci-après : le « Devis »).

La signature par le Client du Devis entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme, ni utiliser les Services.

5. Souscription aux Services

Le Client est informé et accepte qu’il dispose seul de la faculté de souscrire aux Services prévus aux présentes, à l’exclusion des Copropriétaires et des Locataires qui ne peuvent accéder aux Services qu’après inscription du Client, agissant en qualité de représentant légal mandaté par le syndicat des copropriétaires.

Le Client qui souhaite utiliser les Services reconnaît devoir souscrire un abonnement (ci-après l’« Abonnement »). DALI2013 lui propose plusieurs formules d’Abonnement, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Conditions financières ».

Le Client qui souhaite bénéficier des Services doit adresser une demande de devis à DALI2013, par email à l’adresse suivante : [email protected], ou par téléphone au +336.77.98.16.63 (ci-après la « Demande »).

Le Client est tenu, au sein de la Demande, de mentionner (i) ses coordonnées, notamment les nom, prénom et adresse email et numéro de téléphone de contact, ainsi que (ii) la formule d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire parmi celles proposées par DALI2013 sur la Plateforme.

DALI2013 s’engage à adresser au Client par email à l’adresse renseignée sur la Demande, un devis dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la Demande. Une copie des Conditions Générales en vigueur, ainsi qu’un formulaire de demande de renseignements à compléter (ci-après : le « Formulaire ») sont joints au devis.

Si aucun devis n’est adressé au Client dans ce délai, la Demande sera réputée ne pas avoir été acceptée par DALI2013.

Le Client doit, dans les trente (30) jours à compter de la date de transmission du devis, renvoyer à DALI2013 par email à l’adresse mentionnée à l’article « Exploitation de la Plateforme et des Services » les éléments suivants :

  • Le devis signé ;
  • Une copie signée des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas signer le devis ni utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme et/ou à l’Application.
  • Le Formulaire dûment complété. Doivent notamment être listés sur le Formulaire les noms, prénoms, adresses emails (i) des personnes qui seront en charge de l’administration future du compte du Client (ci-après : le ou les « Administrateur (s) »), ainsi que (ii) des Copropriétaires et Locataires résidant dans l’immeuble aux fins de créations de sous comptes à leur nom.

DALI2013 se réserve le droit de refuser toute Demande ne respectant pas les dispositions ci-dessus, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

6. Inscription aux Services

L’inscription aux Services des Clients est réalisée dans les conditions ci-dessous. Le Client reconnaît et accepte que l’inscription des Copropriétaires et des Locataires est réalisée par ces derniers selon la procédure détaillée dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

6.1

Dans les plus brefs délais à compter de la réception du devis signé et du Formulaire, DALI2013 ouvre (i) un compte au nom du ou des Administrateurs (ci-après : le « Compte Administrateur ») leur permettant d’accéder à l’espace Syndic de la Plateforme (ci-après l’« Espace Syndic ») et aux Services (ii) un sous-compte au nom de chacun des Copropriétaires et Locataires (ci-après : le « Compte Copropriétaire ou Locataire ») leur permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services qui leurs sont réservés selon la procédure détaillée dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Est considérée comme étant Administrateur, Copropriétaire ou Locataire, la personne dont les renseignements correspondent à ceux qui ont été fournis par le Client dans le Formulaire.

Le Client reconnaît être informé que les Administrateurs auront seuls accès au Compte Administrateur, à l’exclusion des Copropriétaires et Locataires

6.2

DALI2013 adresse au Client par email :

  • un lien url permettant aux Administrateurs, après avoir activé le Compte en saisissant un identifiant et un mot de passe, d’accéder à la Plateforme et aux Services. Le Client reconnaît et accepte que la première connexion à son Compte vaut validation de celui-ci ;
  • un lien, que le ou les Administrateur(s) doivent adresser aux Copropriétaires et Locataires, pour leur permettre, après avoir activé leur compte utilisateur selon la procédure détaillée dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, d’accéder à la Plateforme et aux Services qui leurs sont réservés dans les conditions de l’article « Services proposés aux Copropriétaires et Locataires » ci-après.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées dans le Formulaire sont correctes et qu’elles permettent aux Administrateurs de recevoir les informations précitées. A défaut, le Client doit contacter DALI2013 aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ». Il garantit en outre avoir obtenu le consentement préalable exprès et préalable des Administrateurs pour la communication de ces informations.

La réception de ces informations vaut validation de l’inscription du Client, sous réserve du paiement de l’Abonnement dans les conditions de l’article « Conditions financières » ci-après.

7. Usage strictement personnel

Le Client doit utiliser les Services personnellement et ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité, ce qu’il reconnaît et accepte. Dans ce cadre, le Client reconnaît qu’il est seul responsable du maintien de la confidentialité du Compte Administrateur.

Les Copropriétaires et Locataires sont responsables du maintien de la confidentialité de leur Compte, dans les conditions détaillées aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte Administrateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir DALI2013 dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ».

8. Description des Services

8.1 Services proposés aux Clients

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DALI2013 juge les plus appropriés, pour toute la durée des présentes telle que définie à l’article « Durée » et en fonction de la formule d’Abonnement choisie.

8.1.1 Constitution et gestion d’une base de données relative à la copropriété

DALI2013 met à disposition du Client, dans les conditions ci-après définies, une base de données au sein de laquelle est répertorié un ensemble d’informations et documents nécessaires à la vie et la gestion de la copropriété (ci-après la « Base de Données Client »).

Une fois le Compte Administrateur activé, DALI2013 adresse au Client, par tout moyen jugé utile, une demande de communication d’informations et de documents nécessaires à la fourniture des Services, concernant la copropriété.

Les informations et les documents sollicités devront être téléchargés sur la Plateforme depuis l’Espace Personnel du Client dans une rubrique prévue à cet effet, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client peut, tout au long de la validité de son Abonnement, consulter, enrichir, modifier, actualiser et/ou mettre à jour la Base de Données Client, ce qu’il reconnaît et accepte.

8.1.2 Outils de gestion administrative et comptable de la copropriété

DALI2013 met à la disposition du Client via la Plateforme des outils lui permettant de l’accompagner dans la gestion courante, comptable et administrative de la copropriété.

Le Client a accès, via son tableau de bord, à la Base de Données Client et à l’intégralité des fonctionnalités suivantes :

  • Des modules de création de tableaux comparatifs ;
  • Des modules d’analyse de données et documents divers ;
  • Un logiciel de création de documents en ligne (résolutions, état descriptif des divisions, relevé de situation comptable, demande de devis, convocations d’assemblée générale, procès-verbaux d’assemblée générale, carnet d’entretien, diagnostics, rapport de sinistre, etc.) générés depuis la Plateforme en fonction d’informations préalablement renseignées par le Client ;
  • Un module de création d’alertes et de rappels ;
  • Un annuaire de contacts professionnels, notamment des fournisseurs ;
  • Un module de création et d’administration de sondages divers.

Ces outils permettent d’assister le Client dans les différentes missions qui lui incombent au titre de son mandat de gestionnaire et de représentant légal de la copropriété, à savoir notamment ses missions de 

  • établissement et de suivi de la comptabilité de la copropriété ;
  • établissement, de gestion et de validation du budget ;
  • préparation et suivi des assemblées générales des copropriétaires ;
  • gestion et de suivi des appels de fonds et des appels d’offre ;
  • gestion de l’entretien général de l’immeuble et des sinistres ;
  • gestion des impayés ;
  • gestion des salaires des employés.

8.1.3 Accès à une base de modèles de courriers et actes types

DALI2013 met à la disposition du Client au sein de la Base de Données des modèles de courriers et d’actes types nécessaires à la gestion d’une copropriété immobilière.

Le Client est informé et accepte qu’il peut (i) accéder et consulter à ces courriers et actes types et (ii) les éditer en l’état ou après les avoir personnalisés au moyen des informations préalablement saisies par le Client sur la Plateforme.

Aux fins de création d’un courrier ou acte personnalisé, le Client est invité à remplir les informations qui lui sont demandées au sein du formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

La Plateforme génère le courrier ou l’acte sollicité par le Client et personnalisé par lui en fonction des informations préalablement renseignées.

Le Client a accès à un aperçu du projet de document. Il est tenu d’en vérifier le contenu, puis de le valider.

Le Client est expressément informé et accepte que la validation du document établi dans ces conditions vaut acceptation par lui de son contenu. Il reconnaît et accepte que cette validation ne vaut pas signature électronique au sens de la loi.

Le Client est à ce titre expressément informé et accepte que DALI2013 ne vérifie pas l’exactitude des informations des documents, et ne garantit pas le Client que leur contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur. DALI2013 n’agit qu’en qualité de prestataire technique et ne fournit à ce titre au Client qu’un outil technique lui permettant d’établir des documents dont les contenus ne sont pas vérifiés par elle. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de DALI2013 ne saurait être engagée du fait des contenus des documents.

DALI2013 ne garantit en outre pas le Client de l’exhaustivité de la base de modèles de courriers et actes types. Elle ne garantit à ce titre pas le Client que l’intégralité des courriers et actes types dont peut nécessiter une copropriété figurent dans la base qu’elle met à sa disposition.

8.1.4 Outil de publication et d’envoi des courriers et actes personnalisés

DALI2013 propose au Client qui a édité un courrier ou un acte dans les conditions de l’article « Accès à une base de modèles de courriers et actes types», un outil lui permettant de le publier sur la Plateforme pour le rendre accessible aux Copropriétaires et/ou Locataires.

Le Client peut également envoyer ledit document à tout tiers par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception via un prestataire préalablement sélectionné par DALI2013.

Le Client est informé et accepte que les frais d’envoi d’un document sont à sa charge et seront payés en complément du prix de l’Abonnement dans les conditions définies à l’article « Conditions financières » ci-après. Le Client reconnaît et accepte que DALI2013 n’endosse pas la responsabilité de l’envoi des documents qui incombe au seul prestataire.

La publication d’un document sur la Plateforme est comprise dans le prix de l’Abonnement.

8.1.5 Accès à un réseau social

DALI2013 met à la disposition du Client un réseau social fermé dédié à la copropriété au moyen duquel les Clients et Copropriétaires peuvent échanger et partager tout type d’informations et/ou de documents (ci-après le « Réseau»).

8.1.6 Services de conseil et de médiation

DALI2013 propose au Client, dans les conditions qu’elle juge les plus appropriées, un service de mise en relation avec des prestataires indépendants proposant des services de conseil juridique et comptable, ainsi que de médiation relativement à toute problématique ou tout litige rencontré(e) par lui au cours de l’utilisation des Services.

Le Client est informé et accepte que l’exécution de ces prestations est réalisée par un prestataire extérieur et qu’il fera ainsi l’objet d’une facturation indépendante dans les conditions de l’article « Conditions financières ».

8.1.7 Service d’accompagnement et de formation

DALI2013 pourra fournir au Client qui en fait la demande un service spécifique d’accompagnement et de formation.

Ce Service sera fourni au Client par tout moyen jugé utile et fera l’objet d’un devis complémentaire.

8.2 Services proposés aux Copropriétaires et Locataires

8.2.1 Services proposés aux Copropriétaires

Accès à un espace réservé

DALI2013 met à la disposition des Copropriétaires un accès sécurisé (ci-après l’« Espace Copropriétaires») leur permettant notamment de suivre la gestion de la copropriété par le syndic, d’accéder et de consulter les documents publiés sur la Plateforme.

DALI2013 met à la disposition des Copropriétaires un accès sécurisé (ci-après l’« Espace Copropriétaires») leur permettant notamment de suivre la gestion de la copropriété par le syndic, d’accéder et de consulter les documents publiés sur la Plateforme.

Le Client notifie également aux Copropriétaires à travers l’Espace Copropriétaires leurs appels de règlement.

Accès au réseau social

DALI2013 met à la disposition des Copropriétaires qui y ont été invités par le Client un accès au Réseau au moyen duquel ils peuvent interagir avec le Client notamment en échangeant et partageant tout type d’informations et/ou de documents.

8.2.2 Services proposés aux Locataires

8.3 Autres Services

DALI2013 se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9. Maintenance de la Plateforme

9.1 Maintenance corrective de la Plateforme

DALI2013 assure, pendant la durée de l’Abonnement, la maintenance corrective de la Plateforme dans ses versions successives élaborées et installées dans le cadre de la maintenance évolutive telle que définie ci-après, entendue comme le diagnostic et la correction de toute anomalie affectant son fonctionnement (ci-après les « Anomalies »).

Le Client s’engage à déclarer toute Anomalie, entendue comme tout dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation de la Plateforme conformément à sa documentation technique, non imputable à une mauvaise utilisation de la Plateforme, dans les plus brefs délais à l’adresse email indiqué à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » ci-dessus.

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’Anomalie faite par le Client doit permettre à DALI2013 de caractériser l’incident.

DALI2013 s’engage à procéder au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications des informations fournies par le Client dans la remontée d’incident dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception de la notification d’Anomalie.

DALI2013 adressera au Client un compte-rendu de diagnostic par email à l’adresse renseignée lors de sa demande de devis. La date d’envoi de cet email constitue la date de fin de diagnostic.

A l’issue du diagnostic, DALI2013 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intervenir en vue de la correction de l’Anomalie dans les délais suivants, décomptés en heures et jours ouvrables :

  • en cas d’Anomalie mineure, DALI2013 pourra, à son libre choix, renvoyer la correction de l’Anomalie à la date de la prochaine mise à jour majeure, dans les conditions ci-après, ou résoudre l’Anomalie dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de fin de diagnostic ;
  • en cas d’Anomalie semi-bloquante, le délai de correction sera de soixante-douze (72) heures à compter de la date de fin de diagnostic ;
  • en cas d’Anomalie bloquante, le délai de correction sera de trente-six (36) à quarante-huit (48) heures à compter de la date de fin de diagnostic. Dans l’hypothèse où DALI2013 ne pourrait corriger l’Anomalie bloquante dans ledit délai, elle s’engage à mettre en place une solution de contournement permettant au Client d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination au plus tard dans les soixante-douze (72) heures à compter de la date de fin de diagnostic.

Le Client reconnaît et accepte que le prix de la maintenance est gratuit pour toute Anomalie qui ne découle pas d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client. En cas d’Anomalie découlant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme, le Client reconnaît être informé que le prix de la maintenance corrective est inclus dans l’Abonnement pour un nombre limité d’interventions mensuelles et indiqué sur le devis lors de la souscription de l’Abonnement. Le Client reconnaît et accepte que toute demande d’intervention supplémentaire fera l’objet d’un devis spécifique par DALI2013, adressé au Client par tout moyen jugé utile par DALI2013.

Il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

9.2 Maintenance évolutive de la Plateforme

DALI2013 fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Plateforme, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’Anomalies et les améliorations apportées à la Plateforme en rapport avec l’ergonomie, la rapidité d’exécution ou l’efficacité, ou de toute nouvelle version, entendue comme tout ajout de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, permettant l’amélioration des fonctions existantes de la Plateforme, ainsi que le développement de nouvelles fonctionnalités.

DALI2013 détermine seule le nombre de mises à jour et/ou de nouvelles versions qu’elle délivre au cours d’une période.

DALI2013 s’engage à compiler l’ensemble des corrections d’Anomalies éventuelles et les corrections d’Anomalies déclarées concernant l’ergonomie, la rapidité d’exécution ou l’efficacité sans ajout de fonctionnalités nouvelles au moins une (1) fois tous les six (6) mois. Le Client reconnaît et accepte que la mise à jour majeure portera sur toute Anomalie mineure n’impliquant pas pour le Client un arrêt des Services.

DALI2013 se réserve la possibilité, à sa libre convenance, d’installer toute nouvelle version de la Plateforme, entendue comme toute modification de la Plateforme par l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Le Client reconnaît et admet que DALI2013 est libre de déterminer le calendrier d’installation des nouvelles versions et que DALI2013 ne s’engage en aucun cas à installer de nouvelles versions de la Plateforme pendant la durée de l’Abonnement.

Les Parties reconnaissent que le Client ne pourra en aucun cas saisir directement DALI2013 d’une demande de mise à jour, qui reste à la libre discrétion de DALI2013.

L’installation des nouvelles versions de la Plateforme sur décision de DALI2013 est fournie à titre gratuit.

Cependant, le Client a la possibilité de former, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services », une demande d’évolution spécifique de la Plateforme. DALI2013 s’engage à adresser au Client un devis spécifique pour la réalisation d’une nouvelle version spécifique, accompagné du cahier des charges fonctionnelles détaillant les spécifications techniques du développement demandé.

Le Client reconnaît et accepte que DALI2013 se réserve la possibilité d’intégrer la nouvelle version ainsi développée dans la mise à jour majeure suivante, afin de la mettre à disposition de l’ensemble des Clients.

10. Hébergement

DALI2013 s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que de tout contenu produit et échangé par le Client et les Copropriétaires et Locataires via la Plateforme (ci-après : les « Contenus »), conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, DALI2013 s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Plateforme, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

DALI2013 s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

DALI2013 s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11. Garantie de niveau de service

DALI2013 s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation de la Plateforme.

A ce titre, DALI2013 fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des utilisateurs de la Plateforme, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels DALI2013 n’a aucune maîtrise, la responsabilité de DALI2013 sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

DALI2013 ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, DALI2013 se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, DALI2013 s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. DALI2013 fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

DALI2013 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Comptes et/ou des Contenus, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution. La responsabilité de DALI2013 ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes avérées directement et strictement imputables à DALI2013.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, DALI2013 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais. Dans tous les cas de figure et en cas de panne durant plus de 4h, des solutions de back up adaptées seront mises en œuvre par DALI2013 dans un délai de 5h à compter de la survenance de l’interruption afin d’assurer la continuité des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité et garanties de DALI2013 ».

12. Assistance technique

Pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme et des Services, DALI2013 propose au Client un support technique, consistant en une assistance et un conseil, en écrivant à l’adresse : [email protected]

DALI2013 s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de ladite demande, calculé sur la base d’une plage d’intervention courant du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h.

13. Durée des Services

13.1 Abonnement

Les Services sont souscrits sous la forme d’un Abonnement à durée déterminée d’un (1) mois renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation du Client dans les conditions de l’article « Désabonnement du Client ».

Le détail des Services proposés pour chaque formule d’Abonnement est indiqué sur la Plateforme.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve de son paiement dans les conditions de l’article « Conditions financières », de date à date.

Au cours de son Abonnement, le Client a accès aux Services de manière illimitée.

13.2 Désabonnement du Client

Le Client peut se désabonner des Services en adressant une demande à DALI2013 par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum dix (10) jours avant la fin de l’Abonnement.

Le Client est informé et accepte que le désabonnement ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l’Abonnement payé dans les conditions de l’article « Conditions financières ».

13.3 Fin des Services du fait de DALI2013

Sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements », DALI2013 se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins un (1) mois, ce qu’il reconnaît et accepte.

13.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, DALI2013 pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer le Compte.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels DALI2013 pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

13.5 Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Client, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel, trente (30) jours à compter de la fin des Services.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des informations et documents qu’il aura mis en ligne sur la Plateforme ou générés depuis celle-ci resteront accessibles du Client pendant un délai de un (1) mois maximum à compter de la fin des Services.

Le Client reconnaît et accepte qu’au-delà de ce délai, il fera son affaire pour récupérer les documents présents sur sa Base de Données Client et plus généralement, les données stockées sur son Espace Personnel sur le format de son choix.

14. Conditions financières

14.1 Prix de l’Abonnement

L’accès aux Services est payant. DALI2013 propose différentes formules d’Abonnement mensuel en fonction des Services dont le Client souhaite bénéficier.

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur la Plateforme et sur le Devis communiqué par DALI2013. Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

Le Client reconnaît et accepte que le choix de la formule d’Abonnement conditionne son accès aux Services.

Le Client peut changer de formule d’Abonnement à tout moment. Si le changement d’Abonnement intervient en cours de mois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le nouvel Abonnement prend effet le premier jour du mois suivant.

Le prix de l’Abonnement est dû en totalité dès la date de souscription, et s’applique au mois en cours à cette date pour toute la Durée des présentes, sous réserve du désabonnement du Client dans les conditions de l’article « Durée des Services ». DALI2013 se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

14.2 Prix des services complémentaires

Le Client est expressément informé que l’accès à certains Services et notamment les services par lesquels DALI2013 met en relation le Client avec un prestataire indépendant, nécessite le paiement de frais supplémentaires.

Le Client est informé du principe et du montant de ces frais sur la Plateforme. Les Services concernés sont identifiés sur la Plateforme.

Les frais supplémentaires sont à la charge du Client et seront facturés en complément du prix de l’Abonnement, ce qu’il reconnaît et accepte.

14.3 Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement et des frais complémentaires sont payables par prélèvement bancaire.

Le prix de l’Abonnement est exigible le jour de sa souscription, puis à chaque date anniversaire.

Les frais complémentaires sont payables le dernier jour de l’Abonnement. DALI2013 adressera par tout moyen utile au Client une facture récapitulant l’ensemble des frais supplémentaires dus au titre de la période d’Abonnement.

Le Client garantit DALI2013 qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage notamment à prendre les mesures nécessaires afin que le virement puisse être effectué.

14.4 Révision des prix

Le prix des Abonnements peut faire l’objet d’une révision par DALI2013 à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par DALI2013 par tout moyen qu’elle jugera utile et notamment par email, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

A défaut de désabonnement du Client dans le délai visé ci-dessus, les nouveaux prix entreront en vigueur à compter du mois suivant l’expiration dudit délai.

14.5 Retard et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :

  • (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  • (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • (iii) lorsqu’il agit en tant que consommateur au sens de la loi , la facturation au profit de DALI2013 d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client
  • (iv) lorsqu’il agit en tant que professionnel au sens de la loi, la facturation au profit de DALI2013 d’un intérêt de retard au taux de 7 fois (sept fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

15. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les dispositions du présent article s’adressent aux Clients ayant le statut de consommateur au sens de la loi.

15.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de la souscription de l’Abonnement pour se rétracter de sa demande. Il peut exercer ce droit en adressant à DALI2013 aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant à DALI2013, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au Client au titre de son exercice du droit de rétractation. L’exercice de ce droit entraînera la résiliation de plein droit de son Abonnement.

Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aurait versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par DALI2013 de la demande de rétractation.

15.2 Renonciation à l’exercice du droit de rétractation

Le Client a la possibilité de renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé afin de bénéficier des Services avant la fin de ce délai. Pour ce faire, le Client devra renoncer expressément et par écrit à son droit de rétractation en remplissant le formulaire de renonciation au droit de rétractation, joint en Annexe 2, ou en adressant à DALI2013 toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de renoncer à son droit de rétractation.

Il pourra en outre, lorsque cela lui est proposé, renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé, en cochant la case prévue à cet effet sur le Devis.

16. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

16.1

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de DALI2013 ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

16.2

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services, et notamment des informations qu’il pourra communiquer aux Copropriétaires et Locataires dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

16.3

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

16.4

Le Client s’engage à fournir à DALI2013 tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec DALI2013 en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le Client est expressément informé et accepte que le défaut de communication de tout élément ou document demandé par DALI2013 peut entraver la bonne exécution des Services. DALI2013 ne serait à cet effet être tenu responsable d’une mauvaise exécution ou du défaut d’exécution des Services du fait d’un défaut de communication d’informations ou de documents quelconques par le Client ou du fait d’une erreur dans les documents transmis.

16.5

Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse et/ou qui sont diffusés par l’Administrateur, les Copropriétaires et/ou les Locataires dans le cadre des Services y compris les contenus des documents, lesquels relèvent de sa seule responsabilité, ce qu’il reconnaît et accepte (ci-après désignés les « Contenus »).

Il garantit DALI2013 qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage ainsi à vérifier la légalité des actes et Documents édités depuis la Plateforme et que ceux-ci sont conformes à son besoin.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DALI2013.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

16.6

16.6 Le Client est informé et accepte que DALI2013 propose au Client dans le cadre des Services des outils techniques lui permettant de faciliter la gestion de sa mission d’administration de la copropriété. Il n’agit à ce titre qu’en qualité de prestataire technique et ne vérifie notamment pas les informations et contenus des documents qui lui sont fournis ou qui sont mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ainsi, DALI2013 ne serait être tenu responsable de toute erreur ou incohérence que pourrait constater le Client dans les informations et contenus des documents qui lui sont fournis ou qui sont mis à sa disposition dans le cadre des Services ou que ces documents ne soient pas conformes à ses attentes et/ou besoins, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client est en outre seul responsable de la conformité de tout document émis ou édité depuis la Plateforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment aux obligations légales et réglementaires incombant à tout syndic de copropriété. La responsabilité de DALI2013 ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte.

17. Comportements prohibés

17.1

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

17.2

17.2 Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

17.3

17.2 Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DALI2013,
  • tous détournements des ressources système de la Plateforme, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DALI2013 ou des Utilisateur de la Plateforme, et enfin plus généralement,
  • tout manquement aux présentes Conditions Générales.

17.4

17.2 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

18. Garantie du Client

Le Client garantit DALI2013 contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DALI2013 pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser DALI2013 de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

19. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, DALI2013 se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plateforme et aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout document ou contenu mis en ligne sur la Plateforme,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que DALI2013 jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, DALI2013 se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie de la Plateforme et des Services, dans les conditions stipulées à l’article « Résiliation pour manquement ».

20. Responsabilité et garantie de DALI2013

20.1

DALI2013 s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

20.2

Le Client déclare être informé que l’intervention de DALI2013 au titre des présentes Conditions générales se limite à la fourniture des Services décrits à l’article « Description des Services ». Le Client est notamment expressément informé et accepte que la Plateforme lui fournit un simple outil d’aide à sa mission de gestion d’une copropriété.

20.3

Le Client reconnaît que DALI2013 n’a pas connaissance des documents et informations mis en ligne ou générés par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, DALI2013 ne peut être tenue pour responsable des contenus de ces documents, dont les auteurs sont des tiers. DALI2013 ne saurait ainsi être destinataire de toute réclamation éventuelle sur ces contenus, ce que le Client reconnaît et accepte.

20.4

DALI2013 décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration éventuelle des informations et de données stockées par le Client sur son Compte, sous réserve des dispositions prévues à l’article « Données personnelles », le Client devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. DALI2013 décline également toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration desdites données à l’occasion des opérations de sauvegarde et de destruction des données réalisées par le Client au terme des présentes.

20.5

La responsabilité de DALI2013 ne pourra pas être engagée en cas de non-conformité des Services aux besoins et attentes du Client et/ou des Copropriétaires et Locataires, ce que le Client reconnaît et accepte.

20.6

DALI2013 ne garantit pas le Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts.

DALI2013 s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour que les Services répondent au mieux aux besoins et attentes spécifiques du Client.

20.7

Les Clients Professionnels reconnaissent et acceptent en tout état de cause que la responsabilité de DALI2013 pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client Professionnel, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Les Clients Professionnels renoncent donc à demander réparation à DALI2013 à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment, le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial et financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

DALI2013 ne saurait en outre être redevable envers le Client Professionnel du paiement de dommages-intérêts directs, de quelque nature que ce soit, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux sommes facturés par DALI2013 en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité au moment de la survenance du dommage prétendu et dans la limite d’une somme égale à douze (12) mois d’Abonnement.

Par ailleurs, en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, le Client Professionnel assumera l’entière responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et de tous dommages causés aux tiers.

La responsabilité de DALI2013 ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

21 Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, qui demeure la propriété exclusive, pleine et entière de DALI2013.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme par le Client, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, constituerait le délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

22 Liens et sites tiers

DALI2013 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

DALI2013 n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DALI2013 n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orientée par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23. Données à caractère personnel

DALI2013 pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur la Plateforme.

Le Client déclare qu’il fait son affaire de toutes déclarations lui incombant dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et des Services, afin d’être en conformité avec les dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

Le Client déclare notamment collecter à travers la Plateforme des données relatives aux Copropriétaires et Locataires, et les stocker sur son Compte dans le cadre de l’exécution des Services (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

Le Client s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données. Il s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

DALI2013, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données qu’elle traitera sur instruction du Client à l’occasion de l’exécution des Services.

DALI2013 s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher que les Données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. A cette fin, DALI2013 s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Client et dans le cadre de l’exécution des Services, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès de l’Utilisateur en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.

En cas de perte de Données, la responsabilité de DALI2013 ne pourra être engagée qu’en cas de manquement aux obligations légales qui lui incombent en sa qualité de sous-traitant. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être retenue en cas de défaillance ou de négligence du Client, ce qu’il reconnait et accepte.

24. Force majeure

DALI2013 ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à deux (2) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

25. Modification

DALI2013 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Client dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il est tenu de dénoncer son Abonnement dans les conditions visées à l’article « Dénonciation » des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées qui lui sont pleinement opposables.

26. Médiation

Les dispositions du présent article s’adresse aux Clients ayant le statut de consommateur au sens de la loi, à l’exclusion des Clients professionnels.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur la Plateforme, au sein de la rubrique RLL.

27. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Toute contestation sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

28. Entrée en vigeur

Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2017.


29. Cookies

Le Clients et les Utilisateurs sont informés que, lors de leurs visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : www.cnil.fr L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.


Annexes à télécharger si besoin